Arrestations immédiates et périodes de sûreté

L'avant-projet répond aux objectifs suivants :

• relever à trois ans le seuil pour la réquisition d’une arrestation immédiate, afin d’en endiguer l’utilisation injustifiée, principalement lors de jugements par défaut, ce qui aura une influence sur la population carcérale quotidienne sans que la sécurité ne soit compromise
• donner au juge de fond la possibilité de prononcer une période de sûreté

En ce qui concerne l'arrestation immédiate, les cours et tribunaux pourront ordonner l'arrestation immédiate du prévenu ou de l'accusé lorsqu'ils le condamnent à un emprisonnement de trois ans ou plus, sans sursis, s'il y a lieu de craindre que le prévenu ou l'accusé ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine.

Pour certaines infractions d’une extrême gravité telles que, entre autres, les infractions de terrorisme, les viols ou les enlèvement de mineurs ayant entraîné la mort, ou lorsque la juridiction prononce une peine de réclusion à perpétuité, le juge du fond aura la possibilité d’assortir la peine qu’il prononce d’une période de sûreté avant l’échéance de laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.