Approche pour la restitution des objets dans le cadre du passé colonial
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l’État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution. Il a par ailleurs approuvé un projet d’accord de coopération avec la République démocratique du Congo qui exécute cet avant-projet de loi.
L’avant-projet de loi a pour objet de déterminer un cadre juridique applicable à la restitution, par le biais de la conclusion d’un accord bilatéral de coopération scientifique et culturelle avec l’État d’origine, des biens liés au passé colonial de l’État belge. Concrètement, l’avant-projet loi prévoit la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays concernés. Ces accords définissent les modalités de coopération scientifiques et les moyens financiers qui permettront de déterminer si un bien restituable en cause doit être restitué. Ces accords établissent également des commissions scientifiques mixtes composées paritairement de membres issus de ces deux pays. Ces commissions sont chargées d’instruire les dossiers de restitution et d’émettre des avis motivés relatifs :
- à la restitution du bien restituable
- à la non-restitution du bien
- au constat de l’absence d’informations suffisantes disponibles pour pouvoir se prononcer sur une éventuelle restitution du bien restituable.
Il appartient au Roi de prendre, sur base des avis des commissions, les mesures éventuelles en faveur de la restitution.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé un projet d’accord bilatéral de coopération scientifique et culturelle entre la RDC et la Belgique en vue de la reconstitution du patrimoine culturel congolais par la restitution et le retour des biens liés à leur passé commun.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le projet d'accord de coopération sera discuté avec les autorités de la RDC et sera inscrit pour information au prochain Comité de concertation.