Approbation de la base légale pour le futur plan d'aménagement des espaces marins belges - deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à créer une base légale à la réalisation d'un plan d'aménagement des espaces marins belges*.

La sollicitation des espaces marins pour la navigation, l’extraction de sable et les parcs éoliens et la protection des zones naturelles font que le plan ad hoc, qui est utilisé à l’heure actuelle, a atteint ses limites. Le projet reprend les principes de l’aménagement du territoire régional pour l’appliquer aux espaces marins. Le plan dressera la carte des activités et installations actuelles et futures dans les espaces marins belges.

Pour l'approbation du plan, une procédure a été élaborée dans le cadre d'un projet d'arrêté royal. Cet arrêté crée une commission consultative et détermine la manière dont le plan sera approuvé.  

* avant-projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

projet d'arrêté royal relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges