Ancrage législatif d’un plan d’action fédéral handicap pour chaque législature

L'objectif de l’avant-projet de loi est d’inscrire dans la loi l'approche structurée de la dimension du handicap dans les domaines de la politique fédérale par le biais d’un plan fédéral handicap pour chaque législature. Le plan d’action décrit les mesures que chaque ministre et secrétaire d'État prendront au niveau fédéral pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et pour atteindre l'objectif d'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la politique fédérale.

Il est essentiel que chaque plan d'action fédéral soit évalué à la fois en termes d'actions individuelles et d'impact global sur la vie et les droits des personnes handicapées. L’avant-projet de loi prévoit donc un rapportage régulier à la Chambre des représentants.

Enfin, la politique fédérale en matière de handicap ne peut pas être élaborée sans une concertation constante avec la société civile, selon le principe qui est au cœur de la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées : « Rien sur nous sans nous ». L’implication de la société civile lors de la création et de l’évaluation du plan est donc essentielle. C’est dans ce but que l’avant-projet de loi a été adapté à l’avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées du 18 septembre 2023

L’avant -projet est transmis pour avis au Conseil d’État.