Analyse ADN
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la fixation au 1er octobre 2003 de la date d'entrée en vigueur d'un projet d'arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires pour analyse ADN (*).
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la fixation au 1er octobre 2003 de la date d'entrée en vigueur d'un projet d'arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires pour analyse ADN (*).
La loi (**) relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, prévoit qu'à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, seuls les laboratoires agréés par le Roi pourront procéder à des analyses ADN en matière pénale. A la date du 15 avril 2003, trois laboratoires avaient complété le formulaire de demande d' agrément et l'ont envoyé, accompagné des pièces justificatives requises, au SPF Justice. A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal (le 1er octobre 2003), seuls ces trois laboratoires pourront encore procéder à des analyses ADN en matière pénale étant donné qu'ils sont les seuls à satisfaire aux critères de qualité, imposés par le législateur . (*) approuvé le 25 avril 2003. (**) articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle, insérés par la loi du 22 mars 1999.