Analgésiques

Prise en charge, dans le cadre du maximum à facturer, des dépenses en analgésiques pour les maladies chroniques

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques. Le projet exécute la décision du Conseil des ministres du 2 juin 2006 concernant la prise en charge, dans le cadre du maximum à facturer, des dépenses spécifiques en faveur des maladies chroniques. Pour des patients atteints de douleur chronique, une intervention est prévue à concurrence de 20% dans le coût de certains analgésiques à base de paracétamol (ou paracétamol et codéine). Cette intervention est accordée moyennant une autorisation du médecin-conseil avec une durée de validité de maximum un an prolongeable. Le bénéficiaire paie par conséquent au pharmacien 80% du coût de l'antidouleur comme intervention personnelle. L'intervention de l'assurance est portée en compte par le pharmacien via Pharmanet. La partie du coût de l'analgésique qui est à charge du bénéficiaire sera prise en considération dans le cadre du maximum à facturer (MAF) en tant que quote-part personnelle. Le projet a reçu un avis favorable de la Commission de contrôle budgétaire ainsi que du Comité de l'assurance du service soins de santé de l'INAMI.