Amendements requis pour la réforme de l’Autorité nationale de Sécurité

Le Conseil national de Sécurité a donné son accord le 23 février 2022 pour réformer l’Autorité nationale de Sécurité. Celle-ci sera intégrée à la Sûreté de l’État. L’Autorité nationale de Sécurité n’est plus compétente en matière de délivrance et de retrait des attestations de sécurité et de délivrance des avis de sécurité. Ces compétences seront transférées à la Police fédérale.

Les projets d'amendement soumis aujourd'hui au Conseil des ministres règlent les modifications nécessaires à cet effet dans l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Les amendements sont soumis à la Chambre des représentants.