Amendements à l'avant-projet de loi sur la conservation des données d'identification

La Cour constitutionnelle a annulé certains articles de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques (data retention). Cette loi avait été adoptée pour mettre fin à l’anonymat des abonnés de cartes prépayées qui permettent d’utiliser des services mobiles, en obligeant les opérateurs à identifier ces derniers.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de réparation de la loi data retention en deuxième lecture le 17 décembre 2021. Cependant, la Cour constitutionnelle a entre-temps rendu un nouvel arrêt concernant la loi du 1er septembre 2016, qui avait été adoptée pour mettre fin à l’anonymat des abonnés de cartes prépayées qui permettent d’utiliser des services mobiles, en obligeant les opérateurs à identifier ces derniers. Elle annule le changement fait  par cette loi à l’article 127 de la loi télécom « uniquement en ce qu’il ne détermine pas les données d’identification qui sont collectées et traitées et les documents d’identification qui entrent en considération". En effet, selon la Cour, la Constitution exige que ces données et documents soient énumérés dans la loi. La Cour maintient dès lors les effets de la disposition annulée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une norme législative qui énumère ces données d’identification et ces documents d’identification.

C'est pourquoi le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui des amendements au projet de réparation, qui modifie les articles 126 et 127 en ce sens. Les projets d'amendements sont transmis pour avis au Conseil d'Etat