Appartient à Conseil des ministres du 13 novembre 2020
Amendement à la loi-programme concernant le tarif social électricité
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à l'avant-projet de loi-programme concernant le tarif social en matière d'électricité.
Le projet d'amendement répond aux deux objectifs suivants :
- permettre de créer de nouvelles catégories de bénéficiaires par la voie d’un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et confirmé par une loi ultérieure
- financer le coût du tarif social appliqué à ces nouvelles catégories par le budget de l’Etat, par la voie d’un arrêté de répartition délibéré en Conseil des ministres
Pour rappel, la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité organise entre autres le tarif social en matière d’électricité. Il s'agit d'un mécanisme de plafonnement des prix à l’égard de consommateurs résidentiels protégés et de financement de la différence entre ce prix maximal et le coût net réel du fournisseur.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.