Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a été approuvé par le Conseil des ministres du 14 novembre 2013. Le projet d'amendement a pour objectif de précisr que tout équipement conforme aux obligations légales (notamment les smartphones) ne peut pas entraver une utilisation efficace du spectre radioélectrique (notamment les services 4G). L'amendement vise ainsi à empêcher les fabricants, importateurs ou distributeurs d'équipements d'entraver l'utilisation de leurs produits sur des réseaux mobiles et/ou des bandes de fréquences autorisés et de faire obstacle à une utilisation efficace du spectre radioélectrique.

Vu que la pénétration du service de données mobiles est un point important pour la Belgique dans le contexte de l'agenda numérique suivi par la Commission européenne, il est essentiel de donner le signal nécessaire aux fabricants d'appareils.