Amélioration de la sécurité routière - Deuxième lecture

L’accord de gouvernement prévoit que des mesures soient prises pour diminuer fortement le nombre de blessés graves et s'inscrit dans l’objectif européen de réduire de 50 % le nombre de tués sur les routes entre 2010 et 2020.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit dès lors des modifications à la loi sur la circulation routière afin de prévoir les mesures suivantes :

• l'imposition d’un éthylomètre anti-démarrage pour les contrevenants ayant un taux d’alcool supérieur à 1,8g/l de sang et pour les récidivistes à partir de 1,2 promille
• des sanctions plus sévères en matière de lutte contre la conduite sans permis et les délits de fuite ainsi qu'une extension du recours à la déchéance du droit de conduire et l'allongement du délai de prescription de l’action publique
• responsabilisation du titulaire de la plaque pour éviter l’impunité de certaines infractions . En cas d’infraction constatée, le conducteur du véhicule devra toujours être désigné par la personne qui est titulaire de la plaque, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un personne morale, sous peine de sanction 

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.