Allocations familiales pour indépendants

Adaptation du système des allocations familiales pour indépendants

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Le projet transpose l'arrêté royal du 10 août 2005 dans le régime des prestations familiales des travailleurs indépendants. Cet arrêté fixe les nouvelles conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation. Les nouvelles conditions résultent des réformes intervenues dans l'enseignement supérieur (introduction de la structure bachelor-master). Dans l'enseignement non supérieur, les cours devront être donnés à raison de 17 heures au moins par semaine. La règle de répartition des cours sur un nombre minimum de six demi-journées est supprimée. Dans l'enseignement supérieur, le volume des formations est exprimé en crédits. L'étudiant qui suit un enseignement supérieur a droit aux allocations familiales lorsqu'il est inscrit pour 27 crédits au moins. L'activité lucrative de l'étudiant est désormais autorisée à raison d'un maximum de 240 heures par trimestre au lieu de 80 heures par mois. Elle est, en principe, autorisée sans limite pendant le troisième trimestre de l'année civile. Le projet est d'application à partir du 1er septembre 2005. Il est transmis, pour avis urgent, au Conseil d'Etat.