Appartient à Conseil des ministres du 29 mai 2009
Allocations familiales des indépendants
Augmentation des suppléments annuels d'allocation familiale pour les enfants d'indépendants âgés de 18 à 24 ans
Augmentation des suppléments annuels d'allocation familiale pour les enfants d'indépendants âgés de 18 à 24 ans
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui visent à augmenter de 25 à 50 euros les suppléments annuels d'allocation familiale pour les enfants d'indépendants âgés de 18 à 24 ans.
La proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle exécute l'accord du conclave budgétaire 2009. La mesure entre en vigueur au 1er juillet 2009.
(*)
- projet d'arrêté royal modifiant l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,
- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le supplément annuel en faveur des enfants bénéficiaires âgés de 18 à 24 ans.