Allocations familiales
Précisions sur les allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat et des corps de police locale
Précisions sur les allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat et des corps de police locale
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale.
Le projet, proposé par le ministre de la Fonction publique Steven Vanackere, a été adapté aux remarques du Comité commun à l'ensemble des services publics et au groupe de travail de coordination de la politique :
- les allocations familiales et leurs suppléments mensuels seront payés à la fin du mois auquel ils se rapportent,
- la prime d'adoption a été formellement ajoutée,
- l'entrée en vigueur est postposée au premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge.
Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.