Allocations aux personnes handicapées
Sur proposition de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux allocations aux personnes handicapées et l'article 277 de la loi-programme.
Sur proposition de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux allocations aux personnes handicapées et l'article 277 de la loi-programme.
L'avant-projet vise à donner un fondement juridique au projet d'arrêté royal qui a pour but d'interdire le paiement d'avances sur les honoraires et frais aux experts. Ces experts sont désignés par les juridictions du travail, dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux personnes handicapées ainsi que concernant les contestations en matière d'examens médicaux effectués en vue de l'attribution des avantages sociaux et fiscaux. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 27 février 1987, article 19, alinéa 4.