Allocations aux personnes handicapées

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant la loi (*) relative aux allocations aux personnes handicapées.

Le projet rend la réglementation relative aux allocations aux personnes handicapées conforme au droit international. Il ouvre le droit aux allocations aux ressotissants de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Confédération helvétique, qui ont leur résidence réelle en Belgique. Le Règlement (**) du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, est d'apllication pour les ressortissants de l'Islande, de Norvège et du Liechtenstein, qui appartiennent à l'Espace économique européen. Pour les Suisses, s'apllique la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la Confédération helvétique d'autre part, sur la libre circulatrion des personnes (***). Le droit est également accordé aux conjoints et aux membres de la famille des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, et qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants d'un de ces Etats. Le projet entre en vigueur au 1er juillet 2003. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 27 février 1987, art. 4, §2. (**) n° 1408/71 du 14 mai 1971. (***) faite à Luxembourg, le 21 juin 1999.