Appartient à Conseil des ministres du 20 mars 2014
Allocation de mandat du commandant d’une zone de secours et limites de l’indemnité du comptable spécial
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’allocation de mandat du commandant d’une zone de secours et les limites de l’indemnité du comptable spécial.
Le projet exécute la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Il vise à déterminer :
- l’allocation de mandat du commandant de zone, dont le montant dépend du type de catégorie à laquelle la zone appartient
- les limites dans lesquelles le conseil de zone fixe l’indemnité du comptable spécial de la zone de secours, à savoir maximum 95% de l’allocation du commandant de la zone en question
Le projet est soumis à la négociation syndicale et à la concertation avec les régions. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.