Allocation de chauffage unique

Modifications concernant l'attribution de l'allocation de chauffage

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui apporte quelques modifications en ce qui concerne les réductions forfaitaires pour la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de mazout. Le Conseil des ministres avait décidé, les 27 juin et 25 juillet 2008, d'attribuer une allocation de chauffage unique aux personnes qui utilisent le gaz ou l'électricité pour se chauffer. Il a également décidé, lors du contrôle budgétaire, d'octroyer une allocation de chauffage unique pour le mazout. L'avant-projet de loi approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres vise à harmoniser les modalités d'octroi des réductions forfaitaires.

L'avant-projet détermine d'une part que les réductions sont accordées par année civile et ne se basent plus sur la période de chauffe du 1er septembre au 30 avril. D'autre part, les réductions forfaitaitres pour le gaz naturel, l'électricité et le gasoil de chauffage seront payées par le SPF Economie et plus par les fournisseurs d'énergie ou les CPAS. Les formulaires de demande seront envoyés par les fournisseurs d'électricité à partir d'octobre 2008 et de gasoil de chauffage à partir de janvier 2009.

(*) portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi-programme du 8 juin 2008