Allocation de chauffage

Conditions d'octroi de l'allocation de chauffage

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui harmonise l'octroi des réductions forfaitaires pour l'électricité, le gaz naturel et le gasoil de chauffage et qui impose de nouvelles conditions d'octroi à partir du 1er janvier 2009.

Une réduction forfaitaire de 105 euros peut être sollicitée pour l'électricité, le gaz naturel, le gasoil de chauffage, le pétrole lampant ou le gaz propane en vrac. Le seuil maximal s'élève à 26.000 euros (à indexer et adapter au bien-être annuellement).

Un nouveau formulaire de demande doit être rempli par le demandeur et renvoyé au SPF Economie. Les ménages bénéficiant du tarif social ou d'une allocation du Fonds social mazout continuent à percevoir ces aides, mais ne sont pas éligibles de la réduction forfaitaire. La réduction forfaitaire ne peut être demandée qu'une seule fois et uniquement pour le domicile principal du demandeur.

(*) projet d'arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de gasoil de chauffage.