Alignement progressif des pensions minimales des indépendants sur celles des salariés
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a pris acte du projet d'arrêté royal qui vise à poursuivre l’alignement progressif des pensions minimales des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés, conformément à l'accord de gouvernement.
Le projet prévoit une première augmentation de la pension minimale des travailleurs indépendants au 1er avril 2015, de 10 euros au taux isolé et de 7,17 au taux survie. Les pensions minimales sont ainsi portées à 1.071 euros au taux isolé et à 1.068,17 euros au taux survie.
L'égalisation complète des pensions minimales des indépendants sur celles des salariés est prévue pour le 1er août 2016.
Le Conseil des ministres a chargé le ministre des Indépendants et des PME de présenter un projet d'arrêté royal au Conseil des ministres au début de l'année 2015.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions