Albanie

Modalités de réadmission des personnes en séjour irrégulier

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Bénélux (*). Le Protocole d'application a pour but de préciser entre les Etats respectifs, les modalités d'introduction de la demande de réadmission et de la réponse à la demande, la désignation des autorités compétentes et celle des points de passage frontaliers, les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides. Ceci concerne tant les ressortissants propres, qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante, que les ressortissants des pays tiers et apatrides qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour, lorsqu'il peut être établi ou valablement présumé qu'ils sont entrés directement sur le territoire de la Partie requérante en provenance du territoire de la Partie requise. (*) signé à La Haye, le 9 juin 2005.