Aide juridique

Conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance juridique

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à déterminer les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Le projet a pour objectif de rendre réfragable la présomption d'insolvabilité dans le chef des étrangers, c'est-à-dire qu'elle peut être réfutée par une preuve contraire. Le Bureau d'aide juridique devra désormais légitimement refuser d'accorder l'aide juridique gratuite ou l'assitance judiciaire gratuite pour les étrangers qui ont des revenus suffisants pour payer leur propre avocat. La charge de la preuve doit être amenée par le Bureau d'aide juridique.

Le projet introduit une modification similaire pour les demandeurs de la
procédure de règlement collectif de dettes.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003.