Appartient à Conseil des ministres du 10 novembre 2021
Aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une aide financière aux organisations pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2021.
Un total de 78 communes et/ou organisations bénéficieront d’une aide en 2021. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocations dues est réalisé selon un système d’avance/solde dont le pourcentage est calculé selon une base annuelle. Une avance de 80 % de cette allocation sera versée annuellement aux communes et/ou organismes bénéficiaires.
Le projet est soumis à la signature du Roi.