Aide aux personnes âgées

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA).

Pour rappel, lors du Conseil des Ministres du 20 novembre 2002 (**) il avait été décidé d'augmenter les plafonds de revenus cumulables avec l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Cet arrêté stipule que les catégories "bénéficiaire isolé" et "bénéficiaire cohabitant" bénéficient du même abattement. Or, un effet pervers se produit pour les ménages dans lesquels les deux partenaires bénéficient d'une APA. Cet effet pervers implique que les ménages dans lesquels un seul partenaire est handicapé ne peuvent bénéficier qu'une seule fois de l'abattement, alors que les ménages dans lesquels les deux partenaires handicapés peuvent en bénéficier 1,6 fois. Afin d'éviter cette discrimination, l'abattement pour chacun des partenaires est défini comme étant la moitié de l'abattement pour un ménage, et non plus comme égal à l'abattement pour un cohabitant. (*) modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (**) voir également le communiqué n°2 du Conseil des Ministres du 20/11/2002