Agences locales pour l'emploi

Récupération de certains réserves des ALE par l'ONSS-gestion globale

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prélever, comme prévu dans le titre 7, chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009, sur les réserves accumulées des Agences locales pour l'emploi (ALE) ayant une section sui generis titres-services, un montant total limité à 55,2 millions d'euros. Pour les ALE aux activités traditionnelles, le montant du prélèvement total s'élève à 4 millions d'euros. Ce projet exécute la décision du conclave budgétaire de décembre 2009. 

Les montants redevables sont calculés sur la base des réserves à la fin de l'année 2008 mais il est également tenu compte de l’évolution de ces réserves jusqu'à la fin de l'année 2010.

Après le prélèvement, il restera bien évidemment aux ALE des moyens financiers largement suffisants pour continuer leurs activités, car il a été tenu compte dans l’établissement de cette mesure de plusieurs variables visant à s’assurer de la viabilité des ALE et à éviter de leur causer le moindre problème financier. 

Pratiquement, l'ONEM informera individuellement chaque ALE du montant redevable, sur la base des réserves disponibles connues de l'Administration. 

L'objectif de cette mesure vise à assurer le financement des mesures en matière d’emploi, concernant l’accès à l’emploi de groupes vulnérables.