Agence pour le Commerce extérieur
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération (*) entre l'autorité fédérale et les régions, relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération (*) entre l'autorité fédérale et les régions, relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
Le texte de l'avant-projet a été adapté en fonction des remarques (**) de la section de législation du Conseil d'Etat. Cet avis ne requiert pas de modifications à l'accord de coopération même. (*) du 24 mai 2002, voir communiqué n°9 du Conseil des Ministres du 5 juillet 2002. (**) avis du 23 août 2002.