Agence internationale de l'Energie atomique

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international (*) sur la non-prolifération des armes nucléaires, permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacements non visés par la loi (**) établissant des dispositions propres à permettre à l'AIEA d'effecteur des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge.

Cet avant-projet permet : - à l'AIEA d'obtenir une information élargie sur l'ensemble des activités conduites en Belgique dans le domaine du nucléaire ou y associé, par le canal des autorités belges compétentes ; - aux inspecteurs de l'AIEA d'avoir accès à des emplacements non prévus par la loi précitée ; - aux inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) de constater et de poursuivre les infractions à la loi. (*) du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968. (**) du 20 juillet 1978.