Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Composition et fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Le comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) doit obligatoirement être consulté pour avis sur les projets de loi et les projets d'arrêtés royaux relatifs à l'évaluation et à la gestion des risques dans la chaîne alimentaire. Afin de garantir le bon fonctionnement de ce comité scientifique, sa  composition et son fonctionnement seront modifiés. Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) à ce sujet, sur proposition de Madame Sabine Laruelle, ministre de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

La continuité du comité sera améliorée en permettant aux membres siégeant au comité scientifique, qui sont nommés pour un mandat de 4 ans, de poursuivre leur mandat jusqu'à l'entrée en vigueur de la nomination d'un comité renouvelé. Ce prolongement est toutefois limité à un an.

En ce qui concerne les données confidentielles, le règlement d'ordre intérieur doit préciser quelles sont les limitations possibles de la diffusion publique des avis fondés sur un motif de confidentialité. Ceci peut s'appliquer à des données de processus de production liés à l'entreprise ou à des informations qui ne peuvent pas être publiées parce qu'elles proviennent de procédures consultatives en cours auprès d'autres instances officielles.

Les membres du comité et les experts externes auront le choix de faire verser leur rémunération concernant les frais d'étude et de dossiers à l'organisme auquel ils sont liés.

Enfin, la procédure de dépôt de candidature pour les candidats membres sera simplifiée.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.