Agence fédérale pour la Sécuirité de la Chaîne alimentaire

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Le projet a pour objet de déterminer les droits, redevances, rétributions et amendes administratives dont le produit doit contribuer au financement de l'Agence, sans en modifier les montants. Le projet doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003 pour permettre à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de disposer de l'ensemble des moyens budgétaires nécessaires à son fonctionnement.