Agence fédérale de contrôle nucléaire

Prorogation de la disposition transitoire pour le contrôle nucléaire par des organismes agréés

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a décidé de proroger d'un an le régime transitoire pour l'exécution de certaines missions de contrôle par des organismes agréés, dans le cadre de la loi (*) relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Cette prorogation est indispensable pour la continuité du contrôle nucléaire, en attendant le règlement définitif de la relation entre l'AFCN et les organismes agréés. La prorogation est valable du 1er septembre 2006 au 31eme août 2007. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Le projet a été transmis au Conseil d'Etat pour avis endéans le mois.