Agence fédérale de contrôle nucléaire

Prolongation de la disposition transitoire pour le contrôle nucléaire par des organismes agréés

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a décidé de prolonger de 3 mois le régime transitoire pour l'exécution de certaines missions de contrôle nucléaire par des organismes agréés, à compter du 1er janvier 2008.

Ce régime transitoire est prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'exécution des missions visées à l'article 28, 2e alinéa de la loi.