Agence fédérale de contrôle nucléaire

Tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires et mise au point juridique

Le Conseil des ministres a fixé les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Le tarif horaire pour les prestations effectuées par le personnel de l'Agence s'élève à 171 euros pour les prestations effectuées au sein d'établissements de classe 1 et 124 euros pour les prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités professionnelles. Les montants des tarifs horaires sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008. Les prestations effectuées par un tiers sont facturées au prix coûtant.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Il s'agit d'une mise au point juridique suite à un arrêt du Conseil d'Etat.