AFSCA

Désignation des agents du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour des missions spécifiques de surveillance et de contrôle relevant de la compétence de l'AFSCA

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002, désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Le présent projet d'arrêté royal assure le rétablissement de la base juridique sur la base de laquelle les agents du SPF Economie peuvent exécuter ces missions de surveillance et de contrôle. Le projet stipule que des agents spécifiques du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie sont également chargés de la surveillance en matière d'étiquetage, de publicité et de composition des denrées alimentaires et autres produits qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire. Le projet a été soumis, pour avis, au Conseil d'Etat.