AFSCA

Contrôle des pesticides en dehors du cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à rendre à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) la compétence de contrôle des pesticides en dehors du cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire.

Depuis la loi du 28 mars 2003 qui règle le transfert des compétences en matière de pesticides, cette mission n'était plus du ressort de l'AFSCA et engendrait des problèmes de base légale pour le contrôle de l'utilisation des pesticides chez certains opérateurs, notamment les producteurs de plantes ornementales. Le projet ajoute dès lors une mission à l'AFSCA qui consiste en la promotion de modes et de consommation durables ainsi que la protection de l'environnement et de la santé, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques.


(*) modification de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'AFSCA des missions complémentaires.