Affaires sociales : projet "Échelonnement bis" concernant des prestations de néphrologie
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux prestations de néphrologie dans la nomenclature.
Un premier arrêté sur l'échelonnement a déjà été adopté le 1er octobre 2021. Le projet d'échelonnement prévoyait que la réduction de la part personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été orientés par un médecin généraliste s'appliquerait aux nouvelles prestations de l'article 2 de la nomenclature. Le projet approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, le projet "échelonnement bis", prévoit que la réduction de l’intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale s’applique aux prestations de néphrologie.
En vertu de l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le ticket modérateur pour ces prestations est de 3 euros pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et 12 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale