AFCN
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi (*) relative à la protection de la population et de l'environnement contre des dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi (*) relative à la protection de la population et de l'environnement contre des dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Le projet prévoit la prolongation de la durée du régime transitoire jusqu'au 1er septembre 2005. L'AFCN est devenue entièrement opérationnelle depuis le 1er septembre 2001 mais la procédure d'agrément des organismes et la mise en place d'un modèle de collaboration n'ont pas encore pu être parachevées. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans le mois. (*) du 15 avril 1994.