Adoption internationale

Prolongation de la durée de validité des jugements d'aptitude en matière d'adoption

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à prolonger d'un an la durée de validité des jugements d'aptitude rendus en matière d'adoption internationale.

L'avant-projet fait passer la durée de validité des jugements d'aptitude de trois à quatre ans, à condition que :

• une convention ait été conclue dans les trois ans entre les candidats-adoptants et un organisme agréé d'adoption ou que la communauté compétente ait marqué son accord sur le projet d'adoption,
• la situation des adoptants n'ait subi aucun changement important devant remettrre en cause le jugement.

Il est en effet apparu que, dans de nombreux cas, la durée de validité de trois ans du jugement d'aptitude expirait avant que l'adoption internationale ne soit prononcée, suite à l'allongement des délais d'attente dans les pays d'origine pour obtenir une proposition d'enfant.

L'avant-projet modifie les articles 1231-31 et 1231-41, 1° du Code judiciaire.