Adoption des enfants

Assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée).

La Belgique a signé la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) le 1er décembre 2008 à Strasbourg. Le caractère mixte de la Convention (Etat fédéral, Communautés et Commission communautaire commune) a été établi le 21 avril 2008 au sein du Groupe de travail « Traités mixtes ».

L'objectif de cette Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l'Homme et en ayant à l'esprit que l'intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considération. Elle vise à compléter utilement la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, cette dernière traitant des adoptions internationales, et laissant de côté le droit matériel des Etats parties relatif à l'adoption.

La législation belge en matière d'adoption, modifiée en 2003 et entrée en vigueur le 1er septembre 2005 préserve fortement l'intérêt de l'enfant adopté et va plus loin à bien des égards que la Convention.

L'adoption du projet de loi autorisera la Belgique à ratifier la Convention, qui pourra entrer en vigueur lorsque trois Etats l’auront ratifiée. Il est donc nécessaire que la Belgique fasse avancer rapidement la procédure de ratification.