Administration pénitentiaire

Règles de visite du médecin librement choisi par le détenu

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les règles de la visite du médecin librement choisi par le détenu. Les médecins librement choisis doivent cependant tenir compte du contexte spécifique de la prison dans laquelle ils sont amenés à dispenser leurs soins. 

Le projet prévoit que les honoraires afférents à l'avis du médecin sont à sa charge. Les coûts liés au traitement prodigué sur avis du médecin librement choisi ou au traitement directement prodigué par ce médecin peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par le SPF Justice si des motifs
raisonnables d'origine médicale le justifient.

En règle générale, les soins de santé dispensés en prison ne sont pas à charge des détenus. Néanmoins, si un détenu souhaite faire appel à l'intervention d'un médecin de son choix, il doit en supporter les coûts, sauf motifs raisonnables d'origine médicale qui justifient une intervention du SPF Justice. Ces coûts seront également supporté par l'administration pénitentiaire si les soins médicaux ne sont pas prodigués par le médecin librement choisi mais bien par le médecin de la prison.

Le projet est transmis, pour avis au Conseil d'Etat.

(*) qui exécute l'article 91 §3 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.