Adjoints bilingues
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.
Ce projet a pour but de prolonger les effets de l'arrêté royal précité jusqu'au 31 décembre 2005. En attendant la promulgation de l'arrêté royal qui fixe la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue adaptée à la tâche d'évaluation ainsi que la connaissance linguistique exigée afin d'assurer l'unité de jurisprudence, ce projet d'arrêté royal permet, au titre de mesure transitoire, de désigner les administrations qui assurent l'unité de jurisprudence. Il prévoit d'adjoindre, auprès des chefs unilingues de ces administrations, un adjoint bilingue, porteur d'un certificat de connaissances linguistiques. (*) du 16 mai 2003.