Addendum à l'accord de coopération concernant le développement d'un nouveau système de vote électronique

Le développement du système de vote électronique actuel a eu pour cadre un accord de coopération conclu en 2008 entre l’Etat fédéral et la Région flamande. La Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone se sont jointes à cet accord respectivement en 2011 et 2017.

A l’occasion des élections de mai 2014, le Collège des experts a émis une série de recommandations nécessitant d'apporter des modifications aux systèmes de vote électronique, tant au niveau du hardware que du software.

Le système de vote électronique est utilisé tant pour les autorités régionales/communautaires (lors des élections locales) que par l’autorité fédérale (lors des élections européennes, fédérales et régionales/communautaires). Des modifications communes de ces systèmes par l’ensemble des autorités concernées sont donc opportunes afin que le coût de celles-ci soit partagé. Toutefois, l’accord de coopération de 2008 pour le développement d’un nouveau système de vote électronique n’avait pas envisagé l’éventualité de telles commandes communes de modifications. Le projet d'addendum prévoit donc que l’autorité fédérale et les entités fédérées concernées peuvent commander ensemble au fournisseur de système de vote électronique des modifications du système de vote électronique (hardware ou software). Les coûts facturés par le fournisseur pour ces modifications sont à 50% à charge de l’autorité fédérale et 50% à charge des autorités fédérées concernées.