Adaptations visant une législation non genrée en ce qui concerne l'intervention dans le coût des contraceptifs

Afin de lutter contre toute discrimination fondée sur le changement de sexe et afin d’inclure les hommes transgenres dans l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, le projet d'arrêté royal apporte les modifications suivantes :

• le mot "femmes" est remplacé par "bénéficiaires"
• dans le texte français, les adjectifs accordés au féminin sont accordés au masculin pour correspondre au changement précédent

Ces modifications font suite à une notification de l'Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

D’autre part, afin de respecter la règlementation européenne, la définition d’ "organisme notifié" a également été adaptée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée