Adaptations des risques professionnels au bien-être pour 2023-2024

L'avant-projet de loi modifie la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 en augmentant le plafond salarial, qui peut être pris en compte pour le calcul de l'indemnisation des accidents du travail, de 1,1 % à partir du 1er janvier 2024.

Le premier projet d'arrêté royal concerne les allocations accordées au titre de la loi sur les accidents du travail et le second les allocations accordées à certains bénéficiaires des lois sur l'indemnisation des maladies professionnelles. Ces projets prévoient l’augmentation des éléments suivants :

• les minima et les forfaits, de 2 % à partir du 1er juillet 2023
• les cohortes avant 2008 , de 0,95 % à partir du 1er juillet 2023
• les cohortes 2018, de 2 % à partir du 1er juillet 2023
• les cohortes 2019, de 2 % à partir du 1er janvier 2024

En outre, le Conseil des ministres prend note de trois projets d'arrêtés royaux abaissant les cotisations suivantes :

• la mesure de compensation utilisée depuis plusieurs années dans le cadre du reclassement social des personnes moins valides est maintenue en réduisant le coefficient INAMI de 3,23 % à 3,20 %
• dans le cadre de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la cotisation de sécurité sociale des pensionnés est ramenée de 4,45 % à 3,55 % à partir du 1er janvier 2024
• dans le cadre de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, la cotisation de sécurité sociale pour les pensionnés passe de 4,45 % à 3,55 % à partir du 1er juillet 2023

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant l’article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l’article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970