Adaptations au bien-être en risques professionnels pour les années 2021-2022

L’avant-projet de loi vise à exécuter une partie du projet d’accord interprofessionnel en relevant de 1,1 % le plafond de la rémunération de base après un accident du travail et des indemnisations d'une maladie professionnelle, à partir du 1er janvier 2022.

Le premier projet d’arrêté royal concerne les suppléments octroyés dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et le deuxième porte sur les suppléments octroyés à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. Ces projets prévoient les augmentations suivantes :

• augmentation de 2 % des minima et forfaits à partir du 1er juillet 2021
• augmentation de 0,95 % des cohortes avant 2006 à partir du 1er juillet 2021
• augmentation de 2 % des cohortes 2016 à partir du 1er juillet 2021 et de 2 % des cohortes 2017 à partir du 1er janvier 2022 

L’avant-projet de loi et les deux projets d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant mise en œuvre du projet d’accord interprofessionnel 2021-2022 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970