Adaptation du statut pécuniaire en matière de formation du personnel ambulancier suite aux mesures générales contre la Covid-19
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la modification du statut pécuniaire du personnel ambulancier, en conséquence des mesures générales prises pour lutter contre la Covid-19.
En raison de la crise sanitaire actuelle, de nombreuses heures de formation ont dû être annulées pour les ambulanciers. Cela a un impact sur leur statut pécuniaire et plus précisément sur la condition de promotion barémique. Le projet d’arrêté royal vise à régler ce point.
En ce qui concerne l'évaluation de la condition de formation pour la promotion barémique, le projet propose de considérer l'année 2020 comme une année blanche. En d'autres termes, l'augmentation barémique peut avoir lieu même en cas de non-participation aux 24 heures de formation continue pour 2020. Et ce, par analogie totale avec la réglementation pour les pompiers et la Protection civile.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours