Adaptation du Code pénal social

Le premier avant-projet de loi vise à actualiser le Code pénal social en fonction des évolutions depuis son adoption. Les modifications apportées au Livre II ont pour objectif d'insérer des infractions à des dispositions sociales qui n'avaient pas été insérées dans le Code pénal social ou qui sont entrées en vigueur par la suite. Il adapte également les incriminations reprises dans le Code pénal social qui s'appuient sur des obligations contenues dans des lois sociales de base qui ont été modifiées ou abrogées.  

L'insertion de nouvelles incriminations dans le Code pénal social implique l'abrogation des dispositions pénales que comportent les lois sociales de base.  

Le second avant-projet de loi a pour objectif de poursuivre le travail de codification du droit pénal social. Il remplace l'article 5 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social afin de permettre au Roi de disposer d'une base légale pour procéder à une coordination de la loi du  2 juin 2010 et de la loi du 6 juin 2010. Cette modification lui permettra d'intégrer les dispositions de la loi du 2 juin 2010 dans le Code pénal social dans le même esprit d'exhaustivité et de cohérence.  

Avant-projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social