Adaptation des règles concernant les élections médicales

Le projet vise à apporter quelques modifications à la réglementation relative aux élections des représentants du corps médical, en favorisant la procédure électronique mise en place lors des dernières élections en 2010. Ces élections, qui ont lieu tous les quatre ans, permettent de déterminer la représentation des organisations professionnelles et de répartir les mandats au sein de divers organes de concertation de l'INAMI.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994