Adaptation des paramètres techniques pour l'exécution du tax shift pour les travailleurs des catégories 1, 2 et 3

Le projet d'arrêté royal a pour objectif de renforcer la création d'emplois en simplifiant le système existant des cotisations sociales. Il prévoit quelques modifications à l'arrêté royal du 16 mai 2003 afin d'implémenter complètement le tax shift. Ces adaptations sont les suivantes :

• Catégorie 1 : suppression du seuil hauts salaires à partir du 1er trimestre 2018, renforcement de la zone bas salaires et modification de la pente.
• Catégorie 2 : les formules de la réduction structurelle actuelle de cotisations sont maintenues, la zone bas salaires est renforcée et une augmentation du forfait pour les salaires est introduite.
• Catégorie 3 : une nouvelle distinction est introduite selon que, pour le travailleur, la cotisation de modération salariale est due ou pas. Les réductions pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de modération salariale est due suivront le plus possible celles des travailleurs de la catégorie 1 tandis que pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de modération salariale n’est pas due, on renforce la réduction structurelle de cotisations en tenant compte des spécificités qui existent déjà à l’heure actuelle pour cette catégorie, à savoir l’exonération de la cotisation de modération salariale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale