Adaptation des conditions auxquelles les comptes annuels standardisés doivent satisfaire

Le projet vise à assimiler les conditions auxquelles des comptes annuels standardisés établis sous la forme d’un fichier au format PDF doivent satisfaire pour pouvoir être déposés à la Banque nationale de Belgique aux conditions qui sont d'application au dépôt de comptes annuels établis sous la forme d’un fichier structuré.

En outre, la Banque nationale de Belgique utilisera l’eBox pour communiquer la mention du dépôt des comptes annuels à la personne morale concernée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.  

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox par la Banque nationale de Belgique