Adaptation de la sécurité sociale des travailleurs en matière de soins pour personnes handicapées

L'arrêté royal actuel dispose que les aidants proches qui ne sont pas occupés dans le cadre d’un contrat de travail, mais qui sont financés à l’aide de moyens issus du "budget d’assistance personnelle", sont assujettis à la sécurité sociale et, de par ce financement, se constituent des droits en matière de sécurité sociale.

Suite à une modification apportée à la réglementation flamande en la matière, le "budget d’assistance personnelle" est converti en un "financement qui suit la personne". Dès lors, une modification de l’arrêté royal ONSS s’impose, de manière à ce que l’assujettissement et les droits des personnes concernées soient également sauvegardés à l’avenir.

Le projet d'arrêté royal apporte à cet effet les modifications requises à l’arrêté royal ONSS. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale
des travailleurs